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Divorce et achat d'un bien immobilier, 3 choses à savoir

Divorce / Divorce à l'amiable avec bien immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 14h43
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Quelles qu’en soient les raisons, il peut s’avérer qu’une procédure de divorce s’étale sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Durant toute cette période, les époux, même s’ils ne résident plus ensemble, sont toujours mariés et soumis au régime matrimonial gouvernant leur mariage. Or, il peut arriver que l’un d’entre eux souhaite faire l’acquisition d’un nouveau logement, ou investir dans un projet immobilier. En cas de régime communautaire, le risque est alors que ce bien se retrouve intégré à la communauté, et donc soumis au partage. Il existe cependant des mécanismes pour contourner ce risque, qui vous sont expliqués ci-dessous.

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Les risques en cas de régime communautaire

Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont communs, hormis ceux reçus en héritage ou donation en nom personnel. L’engagement d’une procédure de divorce ne vient pas automatiquement mettre fin à cette règle. En cas d’achat d’un bien immobilier par l’un des époux pendant la procédure de divorce, le risque est alors que ce bien entre dans la communauté et doive faire l’objet d’un partage lors de la dissolution du régime matrimonial.

Possibilité d'acheter par remploi de biens propres

Comme pendant le mariage, il reste possible pour l’un des époux d’acquérir un bien immobilier en son nom personnel, à travers la méthode du remploi de biens propres. Pour cela, il devra donc financer l’achat à l’aide de fonds propres (possédés avant le mariage ou reçus en héritage ou en donation) et déclarer expressément que leur utilisation est faite dans le but d’acquérir un bien propre. Ces deux conditions sont cumulatives pour que le bien acquis n’entre pas dans la communauté. On rappellera que, sous les régimes communautaires, les salaires comme les revenus des biens propres des époux constituent des fonds communs.

A noter

Si l’acquisition du bien est minoritairement financée par des biens communs, cela n’empêchera pas la déclaration de remploi, mais l’époux concerné devra alors récompenser la communauté de son apport lors de la dissolution du régime matrimonial.

Possibilité d'acheter après l'audience de conciliation

Une autre possibilité pour acquérir un bien propre durant la procédure de divorce est d’attendre le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. En effet, il est possible pour les époux de faire remonter les effets de leur divorce à la date du rendu de l’ordonnance. De façon rétroactive, chacun peut alors utiliser ses revenus (salaires, revenus de biens propres, etc.) pour acquérir un bien dont il aura la propriété exclusive. Cette technique comporte cependant certains risques, car pour être appliquée, elle suppose que le divorce soit bien in fine prononcé et que la rétroactivité de ses effets soit accordée.

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